En Suisse, la Loi sur l’Assurance Accidents (LAA) régit la couverture des accidents professionnels et non professionnels.

Voici les informations essentielles :

1. Obligations légales
2. Choix de l’Assureur
3. Gestion des primes et cotisations
4. Gestion des sinistres
5. Durée de la couverture
6. Couverture à l’étranger
7. Assurance-accidents pour les indépendants

1. Obligations légales

• Accidents professionnels : Tous les employeurs doivent souscrire une assurance couvrant les accidents professionnels, applicable à tous les employés, indépendamment de leur type de contrat ou statut.

• Accidents non professionnels :
  • Les employés travaillant au moins 8 heures par semaine pour le même employeur sont également couverts pour les accidents non professionnels.
  • Les employés travaillant moins de 8 heures par semaine doivent s’assurer eux-mêmes contre ces accidents. Ils sont néanmoins couverts pour les accidents professionnels et ceux sur le trajet domicile-travail.

2. Choix de l’assureur

• Assureurs autorisés : Il est obligatoire de choisir un assureur autorisé par la FINMA (Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers). Plusieurs assurances sociales et privées offrent des polices conformes à la LAA.

• Comparaison des offres : Il est conseillé de comparer les primes, services et la qualité des prestations pour choisir l’assureur le plus adapté à votre entreprise.

3. Gestion des primes et cotisations

• Primes : Elles sont calculées en fonction du risque lié à l’activité de l’entreprise et du nombre d’employés. L’employeur paie la prime de l’assurance accidents professionnels, mais peut déduire la prime pour les accidents non professionnels du salaire de l’employé.

• Déclarations et paiements : Des déclarations régulières des effectifs et des salaires permettent de calculer correctement les primes. Respectez les exigences de déclaration et de paiement.

4. Gestion des sinistres

• Déclaration des accidents : En cas d’accident, il est essentiel de déclarer l’incident rapidement à l’assureur pour un traitement efficace des prestations.

Prestations :

• L’assurance accidents couvre :
  • Soins médicaux (ambulatoires ou hospitaliers) dans la division commune.
  • Remboursement de frais (transport, soins à domicile, dispositifs d’aide).

• L’assurance-accidents conformément à la LAA comprend les prestations supplémentaires suivantes :
  • Prestations en espèces sous la forme d’indemnités journalières en cas d’incapacité de travail temporaire ou rente d’invalidité pour les personnes souffrant d’une incapacité de gain présumée permanente.
  • Allocation pour impotent pour l’aide de tiers à des fins d’assistance lors de la vie quotidienne.
  • Prestations de survivants, par exemple, rente de veuf/veuve et rente d’orphelin.
  • Indemnité pour atteinte à l’intégrité sous la forme d’une prestation en capital en cas d’atteinte à l’intégrité physique, mentale ou psychique.

5. Durée de la couverture

• Vous êtes couvert tant que vous travaillez. La couverture LAA commence dès le début de l’emploi ou dès qu’un droit au salaire existe.

• Elle se termine 31 jours après la fin du droit à recevoir au moins 50 % de votre salaire (généralement un mois après votre départ).

• Vous avez la possibilité de prolonger la couverture d’assurance pour les accidents non professionnels jusqu’à six mois supplémentaires en souscrivant une assurance par convention¹. Cette option est disponible de manière générale lorsque votre temps de travail est réduit à moins de huit heures par semaine.

6. Couverture à l’étranger

• L’assurance LAA vous protège également à l’étranger. Cependant, si vous voyagez souvent, il peut être nécessaire de souscrire une assurance complémentaire, car les frais médicaux et de transport à l’étranger ne sont pas entièrement couverts par l’assurance obligatoire.

7. Assurance-accidents pour les indépendants

• Non soumis à l’obligation LAA : En tant qu’indépendant, la LAA ne s’applique pas à vous, ni aux membres de votre famille qui ne perçoivent pas de salaire en espèces ni ne cotisent à l’AVS.

• Assurance complémentaire recommandée : Il est conseillé de souscrire une assurance accidents privée complémentaire pour mieux vous protéger, ainsi que vos proches, en cas d’accident.

• Option facultative : Vous pouvez néanmoins souscrire une assurance LAA facultative. En cas de non-adhésion, vous êtes automatiquement couvert par votre caisse-maladie pour les accidents. Attention, cette couverture ne prévoit pas de compensation en cas de perte de gain ou de salaire.